Alliance Juris OC - Étude de Commissaire de Justice à Paris

Nos services

La compétence territoriale d’Alliance Juris OC

Notre étude est compétente sur Paris, tous ses arrondissements, et sur toutes les communes des départements de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), de la Seine-et-Marne (77), de l'Essonne (91) et de l'Yonne (89) pour signifier et exécuter les décisions de justice.

Nous pilotons les dossiers dans toute la France en partenariat avec le Réseau Kontakte (ex réseau INTER HUISSIERS).

Nous bénéficions d’une compétence nationale en matière de recouvrement amiable et de constat.

Les tarifs de l'étude Alliance Juris OC

Tarif réglementé

Le Commissaire de Justice est soumis dans son activité monopolistique à un tarif réglementé fixé par arrêté du 28/02/2020. Ce tarif concerne les actes, les requêtes, les formalités et les diligences (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A444-12 du Code de commerce.

Conformément à l'article R444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Prestations annexes

• Assignation en expulsion habitation (Rédaction + Signification + Formalités) : Forfait 700€
• Assignation en expulsion commerciale/professionnelle (Rédaction + Signification + Formalités) : Forfait 1000€
• Pilotage d’un acte hors compétence : 45€ par destinataire
• Placement assignation devant tribunal : 36€
• Consultation juridique par heure fractionnable par ½ heure : 240€

Les tarifs annoncés s’entendent en TTC (TVA au taux de 20,00%), en coût hors frais de transport, hors débours.
Les honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Il sera facturé en sus de ces sommes :

• la taxe de transport (SCT) qui s’élève à ce jour à la somme HT de 7,67 €,
• les débours exposés.

Standard de l'étude :

Pour se rendre à l'étude :

Pour nous contacter par email :

Le Médiateur de la consommation pour notre Étude, en application des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), selon convention conclue par l’intermédiaire de la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris.

En matière d’Internet

• Force est de constater que le développement informatique et d’Internet est de plus en plus grandissant tant dans le milieu professionnel – commercial que dans le domaine privé.
  Seul le Commissaire de Justice est habilité à établir un constat sur Internet en suivant un process conforme à la norme française NFZ67-147 homologuée par décision du Directeur Général d’AFNOR en date du 11 aout 2010 relative au mode opératoire de constat Internet.
• Le constat en ligne : que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, il vous faut établir très rapidement la preuve manifeste de cette atteinte. Nous vous proposons un constat sur Internet en respectant les diligences techniques imposées par la jurisprudence.
• Le Commissaire de Justice a étendu ses compétences en matière de constat et d’aménagement de la preuve à l’outil « Internet » afin de protéger vos droits, notamment :
  
  • Diffamation
  • Plagia
  • Atteinte à la vie privée
  • Concurrence déloyale
  • Atteinte à l’image
• L’étude est à votre écoute pour toute demande de constat Internet au 01 89 97 46 48 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin à Paris (75) et dans toute la France.

En droit de la construction et en droit immobilier

• Le constat d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, de la déclaration préalable de travaux, du permis modificatif, du permis d'aménager. L'affichage de ceux-ci est obligatoire, et doit durer deux mois sur le terrain. C'est bien l'affichage qui ouvre aux tiers un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis ou de la déclaration. À défaut de preuve de l'affichage, le délai de recours ne court pas et il est donc possible de contester à tout moment le permis. Le Commissaire de Justice dresse donc un constat d'affichage sur les lieux à plusieurs reprises afin d'attester de la continuité de l'affichage.
• Le constat de désordre, constat de retard, constat de malfaçon
• Le constat d’état d’avancement, constat d’abandon de chantier
• Le constat avant travaux
• Le constat de réception d’un ouvrage
• Le constat de voirie est l’état des lieux de l’ensemble des voies de circulation autour du futur chantier ainsi que des avoisinants. Le Commissaire de Justice pourra constater les dégradations et le mauvais état avant le commencement du chantier.
• Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie.
  Il est particulièrement utile en cas de location et d'entrée dans les lieux. Il protège tant le locataire que le propriétaire en évitant toute contestation inutile de part et d'autre lors de l'état des lieux de sortie.
  Mais ce type de constat est aussi utile en cas d'acquisition d'un bien immobilier notamment s'il est en mauvais état. Le constat par Commissaire de Justice permet alors d'éviter qu'après les travaux de réhabilitation, l'administration ne conteste le prix d'achat.
  L’étude est à votre écoute pour toute demande d'état des lieux d'entrée et de sortie pour une habitation, dans le cadre d'un bail commercial, ou dans le cadre d'un bail professionnel - toute surface et grands ensembles immobiliers
• Le constat de dégât des eaux
• Le constat de l’état de votre bien immobilier ou de son inoccupation

En droit social et en droit des sociétés

• Le constat de grève : le Commissaire de Justice préserve les droits de l’employeur, dans le cadre d’un conflit du travail en constatant ce qui s’inscrit hors le droit de grève constitutionnel du salarié ( dégradations de l’outil de travail, entrave à la liberté de travail des non-grévistes, libre circulation des personnes et des biens).
• Le constat d’élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).
• Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), l’étude vous assiste pour acter des résolutions et décisions prises.
  L’étude peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats.
• Votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...), l’étude vous assiste utilement à ce sujet.
• Constat de nature à garantir l’anonymat des offres des marchés publics.
• Constat permettant d’attester de la date de dépôt des enveloppes dans le cadre des marchés publics.
• Constat lors de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres des marchés publics.
• Les destructions de stock sont souvent constatées par Commissaire de Justice du fait de leur incidence fiscale, l'entreprise disposant alors de la preuve irréfutable de la destruction. Il en va de même en cas de concurrence déloyale ou en cas de machine défectueuse. Le rôle du Commissaire de Justice est de vérifier la corrélation entre la liste des biens à détruire et la réalité des produits présents et leur destruction sur le site.
• Le constat de retranscription de SMS ou de retranscription d'email est le plus souvent utilisé dans le cadre du droit de la famille (conflit familial) et dans les relations de travail (conflit prud'homal).

En droit de la famille

• Constat d’inventaire de mobilier : avant la liquidation d’une communauté ou après un décès afin d’éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.
• Constat d’abandon de domicile et constat d’adultère.
• Constat de retranscription de SMS, d’e-mail et d’enregistrement audio.
• Atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...)
• Le constat de retranscription de SMS ou de retranscription d'email est le plus souvent utilisé dans le cadre du droit de la famille (conflit familial) et dans les relations de travail (conflit prud'homal).

En matière de troubles de voisinage

• Élagage de végétaux.
• Empiètement et mitoyenneté.
• Dégât des eaux.
• Servitudes.
• Troubles de jouissance divers.

En matière de jeux, concours et loteries

• L’étude est à votre écoute pour analyser votre besoin en matière de jeux, concours et loteries à Paris (75) et dans toute la France. L’organisation des concours, des jeux et des loteries est de plus en plus règlementée afin d’assurer leur loyauté vis-à-vis du consommateur. Le Code de la consommation encadre strictement la mise en œuvre des loteries commerciales et sanctionne lourdement tout contrevenant.
• La loterie publicitaire consiste à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort , quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. Pour être licite, elle doit répondre aux conditions de l’article L 120-1 du Code de la consommation. L’article L 121-6 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Il prévoit notamment une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
• Le Commissaire de Justice vous accompagne dans votre projet et nous vous proposons de :
  • rédiger le règlement de jeux-concours
  • vérifier la conformité de votre rédaction
  • procéder au tirage au sort
• Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ? Sachez que vous devez vous conformer à des obligations très strictes imposées par le Code de la Consommation qui condamne très lourdement toute irrégularité.
• En quoi l’intervention du Commissaire de Justice est-elle utile ?
  Les articles L.121-36 et suivants du code de la consommation ne prévoient expressément l’intervention du Commissaire de Justice que dans certaines hypothèses. Dans la pratique, les organisateurs de jeux y ont très fréquemment recours. Elle apporte à tous – organisateurs, participants et magistrats – la garantie d’un contrôle a priori et du respect des textes de Loi.
• Nous pouvons ainsi vous aider dans vos démarches aux différentes étapes de l’opération :
  • Dans la rédaction du règlement:
    Ce document est déterminant en raison de sa valeur contractuelle entre l’organisateur du jeu et les participants. Nous sommes habilités par la loi à en vérifier le contenu ainsi que la régularité des documents d’annonce des jeux ou concours. Nous pouvons également vous conseiller pour éviter toute réclamation nuisible à l’image de marque.
  • Pour le dépôt du règlement:
    « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.» Article L121-38.
  • Le Commissaire de Justice rédige alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
  • Lors du tirage au sort, la présence du Commissaire de Justice garantit la bonne application du règlement.

Notre secteur est fortement urbanisé et en voie d’extension. Certains quartiers sont réhabilités et par conséquent nécessitent l’intervention de le Commissaire de Justice.

Le Commissaire de Justice est compétent pour vous assister depuis le début de la construction de votre bien, pendant l’édification de tout immeuble et pour la réception à son achèvement.

Nous restons à votre disposition pour toute demande de constat, notamment :

• constat d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, de la déclaration préalable de travaux, du permis modificatif ou de transfert
• constat de l’état de voiries
• constat de désordre, constat de retard, constat de malfaçon
• constat d’état d’avancement, constat d’abandon de chantier
• constat de réception d’un ouvrage

Nous vous proposons également nos compétences dans la gestion courante de vos biens immobiliers :

• constat d’état des lieux d’entrée et de sortie - toute surface et grands ensembles immobiliers
• constat de dégât des eaux

Quelques conseils en matière de permis de construire, démolir, ou d’aménager votre terrain, préalablement à notre intervention, vous devez vous assurer :

• de la conformité de l’affichage du permis (panneau réglementaire avec mentions complétées)
• que votre panneau d’affichage soit visible et lisible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Le Commissaire de Justice, juriste de proximité, est votre partenaire dans le cadre de vos rapports locatifs afin d’apaiser toutes situations conflictuelles et/ou prendre toutes mesures pour sauvegarder vos droits.
Nous sommes compétents dans de nombreux domaines, nous vous proposons notamment :

À l’égard du propriétaire :

• État des lieux d’entrée et/ou de sortie avec photos. L’état des lieux permet de garantir vos droits en cas de dégradations du local.
• Révision du loyer. Le locataire sera informé par acte extra-judiciaire.
• Rédaction et signification de congé : bail d’habitation, bail professionnel et bail commercial.
• Résiliation judiciaire tout type de bail : à partir du commandement de payer les loyers et commandement pour défaut d’assurance jusqu’au procès-verbal d’expulsion.
• Recouvrement de loyers et charges locatives impayés.
• Procédure de reprise des locaux abandonnés (en application de la loi du 22 décembre 2010).
• Procès-verbal de constat de mauvais entretien et dégradations des lieux pendant la durée du bail.
• Procès-verbal de constat de squat.

À l’égard du locataire :

• État des lieux d’entrée et/ou de sortie avec photos. L’état des lieux permet de garantir vos droits principalement en cas de dégradations existantes dans le local à votre entrée et d’éviter qu’ils vous soient imputés lors de votre sortie des lieux.
• Procès-verbal de constat de dysfonctionnement des équipements du local.
• Mise en demeure au bailleur d’avoir à réaliser les travaux qui lui incombent.
• Action en restitution du dépôt de garantie.
• Rédaction et signification de congé tout type de bail.
• Rédaction de demande de renouvellement en matière commerciale.
• Procédure de déspécialisation totale ou partielle de l’activité exercée.